Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section I. - De la création et de la forme de la lettre de change
La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré à son domicile, soit dans une autre localité.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
قبول المسحوب عليه للكمبيالة يعدّ قرينة على وجود المؤونة، وتكون هذه القرينة قاطعة لا تقبل الدحض إذا كانت الكمبيالة محرّرة لأمر الساحب ذاته ولم تتجاوز العلاقة طرفيها.