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Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014

Article 258

LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE III — Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

L'acquéreur surenchéri, qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 87102/86622 بتاريخ 24/12/2019 : تناقض الحيثيات مع المنطوق في تحديد العقوبة موجب للبطلان

    Jurisprudence J P 87102/2019 24 décembre 2019

    تقدير محكمة الموضوع لثبوت الإدانة يمكن أن يُبنى على جملة قرائن متساندة متى كان لها أصل ثابت بأوراق الملف، ولا يُعدّ ذلك تحريفا للوقائع أو ضعفا في التعليل إذا كان الاستخلاص سائغا ومؤسسا.