Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE III — Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Le vendeur et le créancier gagiste, inscrits sur un fonds de commerce, peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, et demeurée infructueuse.
La demande est portée devant le Tribunal dans le ressort duquel est exploité ledit fonds, lequel statue comme il est dit aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article précédent.
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الاختبار وسيلة استقرائية تستعين بها محكمة الأصل بأهل الاختصاص، وتبقى لها سلطة تقدير سلامته ومدى مطابقته للقانون بشرط تعليل سبب اعتماده والرد على المؤاخذات الجوهرية المثارة بشأنه.
إن إشهار بيع الأصل التجاري وفق الإجراءات المقررة قانونا هو الشرط الذي يحدد قابلية الاحتجاج بالبيع في مواجهة الغير، فلا يسري أثره تجاه الدائنين إلا من تاريخ تحقق العلم القانوني الناجم عن الإشهار.