Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Section III.- Du nantissement du fonds de commerce
(Premier paragraphe modifié par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000).
L'inscription doit être faite, à peine de nullité du nantissement, dans le délai d'un mois à partir de la date de l'acte constitutif.
Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur.
En cas de faillite, les articles 462 et 463 du présent code sont applicables aux nantissements des fonds de commerce.
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يعدّ تقييد رهن الأصل التجاري بالدفتر العمومي للرهون شرطا شكليا لصحته يترتب عن عدم احترامه داخل أجل الشهر جزاء البطلان المطلق.