Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Section III.- Du nantissement du fonds de commerce
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré.
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public, tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité.
La même formalité devra être remplie au greffe du Tribunal dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement.
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الاختبار وسيلة استقرائية تستعين بها محكمة الأصل بأهل الاختصاص، وتبقى لها سلطة تقدير سلامته ومدى مطابقته للقانون بشرط تعليل سبب اعتماده والرد على المؤاخذات الجوهرية المثارة بشأنه.