Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Section II. - De la location du fonds de commerce
Le locataire est tenu d'indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, tels que lettres, bons de commande, factures, sa qualité de locataire du fonds.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende civile de cinq à dix dinars.
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لا يجوز لقاضي الموضوع تأويل العقد إذا كانت عباراته واضحة وصريحة في الدلالة على إرادة المتعاقدين ومحل الالتزام، لأن العبرة بصريح اللفظ متى انتفى الغموض.