Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Sous-section VI.- De l'action résolutoire et de la résolution de la vente
A défaut de stipulation expresse dans le contrat de vente, l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix s'exercera conformément à l'article 273 du Code des Obligations et des Contrats.
L'action est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente et elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège.
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إذا كان موضوع الحق المقضي به غير قابل للتجزئة، تعيّن على الطاعن بالتعقيب توجيه طعنه ضد جميع من شملهم القرار الاستئنافي النهائي واختصامهم حتى تكون حجية قرار التعقيب شاملة للجميع.
الدفع بسقوط أجل القيام بدعوى الإبطال إذا لم يقع التمسك به أمام محكمة الموضوع يعد دفعا جديدا لا يقبل إثارته لأول مرة أمام محكمة التعقيب.