L'omission dans les bordereaux d'une ou de plusieurs des énonciations prescrites à l'article 207 n'entraînera la nullité de l'inscription que lorsqu'il en aura résulté un préjudice au détriment des tiers. La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels l'omission ou l'irrégularité porterait préjudice, et les tribunaux pourront, selon la nature et l'étendue du préjudice, annuler l'inscription ou en réduire l'effet.
Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
Article 209
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Sous-section IV. - Du privilège du vendeur
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 66927 بتاريخ 03/07/2024 : لا تنهض قرينة السجل التجاري والمعرف الجبائي لإثبات ملكية الأصل التجاري متى ثبت قيام أصل تجاري قائم الذات على ملك الورثة
الدفع بسقوط أجل القيام بدعوى الإبطال إذا لم يقع التمسك به أمام محكمة الموضوع يعد دفعا جديدا لا يقبل إثارته لأول مرة أمام محكمة التعقيب.