Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Sous-section IV. - Du privilège du vendeur
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de l'acte de vente. Le délai reste applicable même en cas de jugement déclaratif de faillite.
Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur.
L'inscription, ainsi prise, prime toute autre, prise du chef de l'acquéreur.
Elle est opposable à la faillite de l'acquéreur.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
الدفع بسقوط أجل القيام بدعوى الإبطال إذا لم يقع التمسك به أمام محكمة الموضوع يعد دفعا جديدا لا يقبل إثارته لأول مرة أمام محكمة التعقيب.
إن إشهار بيع الأصل التجاري وفق الإجراءات المقررة قانونا هو الشرط الذي يحدد قابلية الاحتجاج بالبيع في مواجهة الغير، فلا يسري أثره تجاه الدائنين إلا من تاريخ تحقق العلم القانوني الناجم عن الإشهار.