Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Sous-section III. - De l'attribution du prix
Tout détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente.
A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal du lieu de la situation du fonds, qui ordonnera, soit le dépôt du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
إذا كان موضوع الحق المقضي به غير قابل للتجزئة، تعيّن على الطاعن بالتعقيب توجيه طعنه ضد جميع من شملهم القرار الاستئنافي النهائي واختصامهم حتى تكون حجية قرار التعقيب شاملة للجميع.
تعد الحالة الواردة بالفصل 199 من المجلة التجارية حالة من حالات التقاضي الاستعجالي الشكلي التي تخصص القاضي الاستعجالي بالنظر فيها صراحة، مما يعفيه من البحث في توفر شروط الفصل 201 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية باعتبارها مفترضة فيها.