Dans les vingt jours au plus tard suivant l'insertion au Journal Officiel de la République tunisienne, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, opposition au paiement du prix.
L'opposition, à peine de nullité, énonce le nom et le domicile de l'opposant, le montant et les causes de la créance.
Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours et à échoir(1), nonobstant toutes dispositions contraires.
Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans ce délai.
La demande en mainlevée d'opposition est portée devant le Président du Tribunal du lieu de la situation du fonds.