Ajouté par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de deux mille dinars d’amende, tout fonctionnaire, en état d’exercice ou de mise en disponibilité ou en détachement, qui aura exercé, intentionnellement, une activité privée moyennant rémunération, ayant une relation directe avec ses fonctions, sans qu’il ait obtenu pour cela une autorisation préalable.
Les conditions d’obtention de l’autorisation administrative ainsi que ses procédures seront fixées par décret.
Encourt la même peine tout fonctionnaire public, qui aura commis cet acte avant l’expiration d’un délai de cinq ans depuis la cessation définitive de ses fonctions et sans qu’il soit autorisé légalement à cet effet.