Ajouté par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de trois mille dinars d’amende, tout fonctionnaire public, en état d’exercice, ou de mise en disponibilité ou de détachement qui aura sciemment participé, personnellement ou par intermédiaire, par travail ou capital, dans la gestion d’une entreprise privée assujettie - en vertu de ses fonctions - à son contrôle, ou ayant été chargé de conclure des contrats avec elle, ou ayant été un élément actif dans la conclusion de ces contrats.
La peine sera réduite à deux ans d’emprisonnement et à deux mille dinars d’amende à l’égard du fonctionnaire public ayant profité de sa qualité première en opérant, sciemment cette participation avant l’expiration d’un délai de cinq ans depuis la cessation définitive de ses fonctions, et ce, en vue de réaliser un intérêt pour lui-même ou pour autrui, ou porter préjudice à l’administration.