Code pénal · Version consolidée publiée en mars 2023
LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE III – DES PERSONNES PUNISSABLES
Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – La peine de mort, lorsqu’elle est applicable aux auteurs principaux d’une infraction, est remplacée à l’égard des complices qui se sont rendus coupables de recel du produit de cette infraction par celle de l’emprisonnement à vie.
Page 10 sur 58 La peine est de dix ans d’emprisonnement s’il n’est pas établi que les receleurs étaient en connaissance des circonstances qui ont justifié la condamnation des auteurs principaux à la peine de mort.
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لا يكون تمسك المتهم بأحكام القانون عدد 62 لسنة 2017 المتعلق بالمصالحة في المجال الإداري موجبا لتطبيقها تلقائيا من طرف القضاء، بل يتعين على من يرغب في الانتفاع بها أن يثيرها ويطالب بتطبيقها ويبين توفر شروطها، وإلا كان الدفع بمخالفة القرار لها غير منتج.