Modifié et complété par les décrets datés du 8 octobre 1935 et du 1er février 1945 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de cent dinars d’amende, quiconque, abusant de l’inexpérience, de la légèreté ou du besoin d’une personne ne disposant pas de ses biens, l’amène à souscrire, sans avantage correspondant, une obligation pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens.
La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de deux cents dinars d’amende, si la victime est placée sous la surveillance ou l’autorité de l’auteur de l’infraction.