Code pénal · Version consolidée publiée en mars 2023
LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés
Est puni de deux ans d’emprisonnement quiconque, ayant trouvé fortuitement une chose mobilière, se l’approprie sans en avertir les autorités locales ou le propriétaire.
Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, quiconque s’approprie, frauduleusement, une chose parvenue en sa possession par erreur ou par hasard.
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عدم التنصيص على حرفة المتهم صلب لائحة الحكم يعد خطأ ماديا يمكن تداركه عند الاقتضاء بقرار إصلاح ولا يترتب عنه خرق للقانون أو إخلال بالقواعد الإجرائية الأساسية ما دام لا يمس من العناصر الجوهرية المضمونة لصحة القرار.