Code pénal · Version consolidée publiée en mars 2023
LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés
Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants de quelque degré qu’ils soient au préjudice de leurs enfants, à moins que l’objet soustrait n’appartienne pour partie à un tiers ou qu’il n’ait été saisi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à d’autres que les ascendants, auteurs principaux ou complices.
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تقدير الوقائع والأدلة واستخلاص النتائج القانونية منها من إطلاق اختصاص محكمة الأصل ولا رقابة لمحكمة التعقيب عليه متى كان التعليل سائغا قانونا دون تحرف أو تغیر.