Ajouté par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958 – Celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux recherches une personne de l’un ou de l’autre sexe qui se dérobe à l’autorité à laquelle elle est soumise légalement, est puni de 2 ans d’emprisonnement.
Cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement si cette personne est âgée de moins de 15 ans accomplis.