Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 – Si les biens du condamné sont insuffisants pour assurer le recouvrement de l’amende, des restitutions et des dommages-intérêts, on en affecte le produit comme suit :
1) aux restitutions,
2) aux dommages-intérêts,
3) à l’amende.