Est puni de trois ans d’emprisonnement, quiconque aura, sciemment, brisé ou enlevé, tenté de briser ou d’enlever les indications extérieures tels que bandes, sceaux, affiches au moyen desquels une autorité administrative ou judiciaire interdit l’accès de locaux ou l’enlèvement d’objets mobiliers dans les cas d’instruction judiciaire, inventaire, séquestre ou saisie.
La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de quatre cent quatre-vingts dinars d’amende si c’est le gardien lui-même qui a brisé ou tenté de briser les scellés ou participé au bris de scellés.