Tout prévenu qui s’évade du lieu de sa détention ou se délivre des mains de ses gardiens à l’aide de violences, de menaces ou de bris de prison est puni d’un emprisonnement d’un an.
La tentative est punissable.
S’il y a eu corruption ou tentative de corruption de gardien, la peine est de 5 ans.
Est puni d’un emprisonnement d’un an, tout prévenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un moyen quelconque, s’en sera évadé ou aura tenté de s’en évader41.
Le prévenu qui s’est évadé ne peut, dans aucun cas, bénéficier de l’imputation de la détention préventive.
41 Art. 146 – Paragraphe 4 ajouté par le décret du 20 décembre 1945.
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