Ajouté par la loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001, portant modification du code de la presse – Sont interdites la distribution, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention 39 Art. 119 – Paragraphe 2 Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989.
Page 25 sur 58 en vue de la distribution, de la vente, de l’exposition dans un but de propagande, de tracts, bulletins et papillons d’origine étrangère ou non, de nature à nuire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute infraction à l’interdiction édictée par l’alinéa précédent pourra entraîner, outre la saisie immédiate, un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 120 à 1.200 dinars.