Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou un document dans les délais prescrits par la législation fiscale.
Est sanctionné d’une amende entre 1000 Dinars et 50000 Dinars toute personne n’ayant pas déposé la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale.