Le minimum de pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du présent code est fixé à dix dinars. Ce minimum est dû même en l'absence du montant d’impôt exigible. (Modifié par l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)
Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025
Article 86
PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE PREMIER. – SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES
Jurisprudence appliquant cet article 2
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