Les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales sont établis par deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits qui constituent l'infraction, ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025
Article 71
PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE II. – CONTENTIEUX FISCAL PENAL › SECTION I. – CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES
Jurisprudence appliquant cet article 1
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