L'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévue par l'article 5 du présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable.
Elle peut établir l'impôt et rectifier les déclarations sur la base de présomptions de droit ou de présomptions de fait formées notamment de comparaisons avec des données relatives à des exploitations, des sources de revenu ou des opérations similaires. Elle peut également réviser et redresser les avantages fiscaux en cas de manquement à l’une des conditions du bénéfice desdits avantages. (Modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023)