(Abrogé par l'article 46 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017)
Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025
Article 60
PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Jurisprudence appliquant cet article 1
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