La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie ou d’une vérification ponctuelle. (article modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) (9) Cette section est ajoutée par l’article 33 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019.
(10) Conformément aux dispositions du numéro 11 de l’article 35 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 les dispositions de l’article 35 bis du code des droits et procédures fiscaux s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.
(11) Arrêté du ministre des finances du 06 aout 2019