Les omissions et erreurs relatives aux droits de timbre peuvent être réparées dans un délai maximum de dix ans de la date de l'exigibilité des droits.
Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025
Article 21
PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION
Jurisprudence appliquant cet article 1
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