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Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025

Article 107

PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE II. – SANCTIONS FISCALES PENALES › SECTION VI. – APPLICATION DES SANCTIONS ET CHARGE DE LA PREUVE

Les peines d’emprisonnement, prévues par les articles 92, 94, 97, 98, 99 et 101 du présent code, s’appliquent pour les personnes morales, personnellement à leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de représenter l’être moral ou ayant assuré de façon effective sa direction et dont la responsabilité dans les faits commis est établie. (Modifié par l’article 54 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

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Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 62355 بتاريخ 28/06/2018 : مساءلة الشخص المعنوي جزائيا متى نسبت الجريمة إليه في شخص ممثله القانوني

    Jurisprudence J P 62355/2018 28 juin 2018

    تستخلص محكمة الموضوع الإدانة من مجموع العناصر الثابتة بالملف، ولا يترتب عن بطلان إجراء من إجراءات التتبع بطلان بقية الإجراءات متى كانت مستقلة عنه وسليمة من حيث الشكل والجوهر.