Les sanctions prévues par l’article 254 du code pénal s’appliquent à tout contrevenant à l’obligation du respect du secret professionnel prévu par l’article 15 du présent code.
La sanction est multipliée par cinq, en cas de divulgation d’informations obtenues dans le cadre des articles 17,17 bis et 17 ter du présent code. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et modifié par l’article 63 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019)