Quiconque manque aux dispositions de l’article 16 du présent code, est puni d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars majorée d'une amende de 10 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d’une manière inexacte ou incomplète. (Modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) L’infraction peut être constatée par intervalle de quatre vingt dix jours à compter de la précédente constatation et donne lieu à l’application de la même amende.
Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025
Article 100
PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE II. – SANCTIONS FISCALES PENALES › SECTION III – SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE COMPTABILITE ET DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A L’ADMINISTRATION FISCALE
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار جناحي عدد 2541 بتاريخ 25/04/2025 : انتفاء المسؤولية الجزائية عند ثبوت عدم الصفة زمن الإخلال بالواجب الجبائي
تقوم جريمة الإخلال بواجب تمكين أعوان مصالح الجباية من الوثائق والإرشادات المطلوبة على ثبوت صفة من تتجه إليه المتابعة باعتباره الممثل القانوني الملزم بالاستجابة للطلب الكتابي.