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Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020

Article 91

TITRE II — ORGANISATION DES PROFESSIONS SPECIFIQUES AU SECTEUR DES ASSURANCES › CHAPITRE IV — L’ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section I - L’association professionnelle des entreprises d’assurances

(Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002).- Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle dont les statuts doivent être préalablement approuvés par le ministre des finances. L'association est habilitée à soumettre à l'autorité de tutelle toute question intéressant l'ensemble de la profession.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 16069 بتاريخ 05/10/2021 : سلطة محكمة الأصل في تقدير الأدلة متى استندت إلى عناصر مادية وقانونية واضحة

    Jurisprudence J P 16069/2021 5 octobre 2021

    تقدير الأدلة واستخلاص النتائج منها من مسائل الواقع التي تستقل بها محكمة الأصل، ولا رقابة لمحكمة التعقيب عليها متى كان التعليل قائما على عناصر مادية وقانونية مستقاة من أوراق الدعوى بوضوح ومن دون لبس.