Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020
TITRE II — ORGANISATION DES PROFESSIONS SPECIFIQUES AU SECTEUR DES ASSURANCES › CHAPITRE III — LE CONTROLE ET LES SANCTIONS
Est considérée comme abus de confiance qualifié, l’appropriation ou la disposition sans motif légitime de fonds reçus au profit ou au nom d’une société d’assurances faite par tout employé ou représentant d’une société d’assurances ou intermédiaire en assurance.
L’auteur de ces infractions est puni de la même peine prévue au deuxième alinéa de l'article 297 du code pénal.
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عدم تحديد أجل للإعلام بقرارات دائرة الاتهام يجعل أجل الطعن بالتعقيب لا يبتدئ إلا من تاريخ الإعلام بها، وفي غياب الإعلام يبقى حق الطعن قائما ما لم يثبت حصول العلم، بما ينفي خرق الإجراءات الأساسية متى لم يترتب مساس بمصلحة المتهم الشرعية.