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Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020

Article 77

TITRE II — ORGANISATION DES PROFESSIONS SPECIFIQUES AU SECTEUR DES ASSURANCES › CHAPITRE II — LES INTERMEDIAIRES, LES EXPERTS EN ASSURANCE ET LES COMMISSAIRES D'AVARIES › Section I. – Les intermédiaires

Sous réserve des dispositions du présent Code, les courtiers d'assurances exercent leur profession conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment celles relatives au contrat de courtage et les rapports entre agents d'assurances, producteurs en assurance sur la vie et entreprises d'assurances sont régis par les dispositions du Code des Obligations et des Contrats et notamment celles relatives au mandat rémunéré.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 10754.2014 بتاريخ 24/04/2014 : إخضاع أجرة سمسرة التأمين لأجل السقوط الخاص عند وجود نص خاص

    Jurisprudence J P 10754/2014 24 avril 2014

    لمحكمة الأصل سلطة تكييف النزاع ووضعه في إطاره القانوني دون أن يعد ذلك إفراطا في السلطة ما دامت لم تتجاوز اختصاصها أو صلاحياتها.