Les entreprises d'assurances peuvent, après approbation du Ministre des finances, transférer en totalité ou en ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.
partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations à une ou plusieurs entreprises d'assurances agréées.
Les fusions ou absorptions d'entreprises d'assurances sont soumises à la même procédure.
« Le ministre des finances accorde son approbation sur la base d’un rapport du comité qui se charge d’en informer l'intéressé ».
((Paragraphe 3 ajouté par l'article 4 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008)