(Abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 2001-91 du 7 août 2001) .- Les entreprises d’assurances doivent communiquer au « Comité général des assurances »(1), les conditions générales des contrats d’assurances et leurs modifications un mois préalablement à leur diffusion auprès du public, et ce, conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre des finances sur proposition du comité »(1).
Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020
Article 46
TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Jurisprudence appliquant cet article 1
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