Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020
TITRE VII — ) ( L'ASSURANCE TAKAFUL(*) › CHAPITRE II — GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE TAKAFUL
Le montant du prêt sans intérêt sera remboursé à partir du surplus d'assurance qui sera réalisé ultérieurement et ce avant toute constitution de les provisions stipulées à l'article 212 du présent code.
Le montant du prêt sans intérêt ne peut pas dépasser la somme des capitaux propres de l'entreprise d'assurance Takaful.
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