Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020
TITRE VII — ) ( L'ASSURANCE TAKAFUL(*) › CHAPITRE I — L'ASSURANCE TAKAFUL ET SON RÉGIME
L'entreprise d'assurance Takaful est tenue, après avis de son comité de supervision sharaïque, de désigner parmi ses employés un auditeur sharaïque chargé du contrôle de la conformité des transactions de l'entreprise aux avis et décisions du comité de supervision sharaïque.
L’auditeur sharaïque prépare des rapports qu’il soumet à l’examen du comité de supervision sharaïque.
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يبطل عقد التأمين إذا تعمد المؤمن له كتمان أمر أو قدم عمدا بيانا غير صحيح بمطبوعة الإعلام بالخطر متى كان من شأن ذلك التأثير على تقييم الخطر المؤمن عليه، ولا يشترط لقيام البطلان أن يكون للكتمان أو للبيان غير الصحيح أثر في وقوع الحادث.