Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020
TITRE VI(1) — LE COMITE GENERAL DES ASSURANCES › CHAPITRE I — La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions › Sous-section 1. - La composition du collège
Le Président du comité exerce ses fonctions à plein temps. Il ne peut être membre du conseil d'administration d’une entreprise soumise au contrôle du comité ou son directeur général ou son directeur général adjoint ou président de son directoire ou membre de son directoire.
Le Président du collège ne peut également diriger une entreprise soumise au contrôle du comité durant les trois années qui suivent la cessation de ses fonctions au sein du comité sauf autorisation du ministre des finances.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا تقبل مؤاخذة الحكم بضعف التعليل متى تأسس استخلاصه على معطيات موضوعية كافية وعلى تنزيل صحيح للنص القانوني المنطبق بما يجعل النتيجة مستساغة قانونا ومنطقا.