Les frais de soins des victimes des accidents de la circulation sont pris en charge par l'assureur dans la limite des tarifs cadres convenus entre les entreprises d'assurances, les établissements hospitaliers publics et privés et les deux caisses de sécurité sociale et approuvés par un arrêté conjoint du ministre des Finances, du ministre chargé de la Santé Publique et du ministre chargé des Affaires Sociales.
En cas où la convention visée à l’alinéa précédent n'a pas été conclue, les tarifs sont fixés par un arrêté conjoint du ministre des Finances, du ministre chargé de la Santé Publique et du ministre chargé des Affaires Sociales. Cet arrêté reste en vigueur jusqu'à la conclusion de ladite convention.
Sous section 3.- L'indemnisation de la perte de revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail