Sont fixées par décret, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre pour les utilisateurs de véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance.
Les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur sont tenues de constituer entre elles une association professionnelle chargée de l’application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes des cartes ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )1 ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008 et l’amende est relevée par l’article 3 .
internationales d’assurance, et dont les statuts sont approuvés par un arrêté du ministre des Finances.