Code de l'arbitrage · Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013
Chapitre III De l'arbitrage international › Section V. - Conduite de la procédure arbitrale
1- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les parties sont libres de convenir de la procédure à suivre par le tribunal arbitral.
2- Faute d'une telle convention, le tribunal arbitral peut, sous réserve des dispositions de la présente loi, procéder à l'arbitrage comme il le juge approprié. Les pouvoirs conférés au tribunal arbitral comprennent celui de juger de la recevabilité, de la pertinence, de l'efficacité et de l'importance de toute preuve produite.
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لا يترتب عن بطلان الشرط التحكيمي بصفة آلية بطلان التحكيم متى ثبت أن التحكيم تأسس على اتفاق لاحق مستقل استوفى شروط صحته وعبّر عن إرادة صريحة في الالتجاء إلى التحكيم.
تكييف التحكيم وإن كان من صميم عمل القاضي لتحديد النصوص المنطبقة، فإنه لا يبرر لمحكمة الإبطال تجاوز الوقائع المعروضة عليها أو إقحام تكييف جديد يغيّر الإطار القانوني للنزاع على خلاف ما بُني عليه القرار التحكيمي.