Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent code, on peut convenir d'un compromis dans tout litige déjà né. On peut également stipuler une clause compromissoire pour toutes contestations pouvant naître, au sujet d'obligations et transactions civiles et commerciales, ainsi que pour les litiges entre associés, en raison de la société.
Code de l'arbitrage · Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013
Article 16
Chapitre II De l'arbitrage interne
Jurisprudence appliquant cet article 1
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